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  >
  <!-- Exemple de notice d'autorité pour une collectivité (direction ministérielle) avec des relations avec des services déconcentrés de l'Etat -->
  <control>
    <recordId>FRAF_P_00006</recordId>
    <maintenanceStatus>new</maintenanceStatus>
    <publicationStatus>approved</publicationStatus>
    <maintenanceAgency>
      <agencyCode>FR-SIAF</agencyCode>
      <agencyName>Service interministériel des Archives de France - Mission des Archives du
        ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable, des transports et de la
        mer</agencyName>
    </maintenanceAgency>
    <languageDeclaration>
      <language languageCode="fre">français</language>
      <script scriptCode="Latn">latin</script>
    </languageDeclaration>
    <conventionDeclaration>
      <abbreviation>ISAAR(CPF)</abbreviation>
      <citation>Norme internationale sur les notices d'autorité archivistiques relatives aux
        collectivités, aux personnes et aux familles ou ISAAR(CPF) du Conseil international des
        archives, 2e édition, 1996. </citation>
    </conventionDeclaration>
    <conventionDeclaration>
      <abbreviation>NF Z 44-060</abbreviation>
      <citation>Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et
        structure des vedettes des collectivités auteurs.</citation>
    </conventionDeclaration>
    <conventionDeclaration>
      <abbreviation>ISO 8601</abbreviation>
      <citation>Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange
        d’information -- Représentation de la date et de l’heure.</citation>
    </conventionDeclaration>
    <localTypeDeclaration>
      <abbreviation/>
      <citation/>
    </localTypeDeclaration>
    <localControl localType="detailLevel">
      <term>Complet</term>
    </localControl>
    <maintenanceHistory>
      <maintenanceEvent>
        <eventType>created</eventType>
        <eventDateTime standardDateTime="2012-01-13T04:47:56">13 janvier 2012 04:47:56
          PST</eventDateTime>
        <agentType>human</agentType>
        <agent>Notice élaborée par Adeline Denoeud (France. Ministère de l'écologie, de l'énergie du
          développement durable, des transports et de la mer. Mission des Archives).</agent>
      </maintenanceEvent>
      <maintenanceEvent>
        <eventType>revised</eventType>
        <eventDateTime standardDateTime="2012-01-23T03:18:32">23 janvier 2012 03:18:32
          PST</eventDateTime>
        <agentType>human</agentType>
        <agent/>
      </maintenanceEvent>
    </maintenanceHistory>
    <sources>
      <source  xlink:href="http://www.formation-maritime.fr"
        xlink:type="simple">
        <sourceEntry>Site de la direction des affaires maritimes</sourceEntry>
      </source>
    </sources>
  </control>
  <cpfDescription>
    <identity>
      <entityId/>
      <entityType>corporateBody</entityType>
      <nameEntry>
        <part>France. Direction des affaires maritimes</part>
        <authorizedForm>AFNOR_NF_Z_44-060</authorizedForm>
        <!-- Forme autorisée du nom conforme à la norme AFNOR NF Z 44-060 -->
      </nameEntry>
      <nameEntry>
        <part>DAM</part>
        <alternativeForm>AFNOR_NF_Z_44-060</alternativeForm>
        <!-- Forme alternative du nom -->
      </nameEntry>
    </identity>
    <description>
      <existDates>
        <dateRange>
          <fromDate standardDate="2008"/>
          <toDate standardDate="2099"/>
        </dateRange>
      </existDates>
      <legalStatus>
        <term>administration centrale</term>
      </legalStatus>
      <function>
        <descriptiveNote>
          <p>La direction des affaires maritimes (DAM) est le service de l’État, en charge de la
            plupart des politiques maritimes, dont relèvent les marins professionnels français (à
            l'exception des marins de la marine nationale) pour leur formation et l'exercice de leur
            métier. </p>
          <p>La DAM est rattachée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des
            Transports et du Logement, au sein de la direction générale des infrastructures, des
            transports et de la mer (DGITM).</p>
          <p>Les missions principales de la DAM sont : l'élaboration et la mise en œuvre de la
            politique de sécurité maritime, y compris la prévention de la pollution par les navires
            et la sûreté des navires ; la définition des orientations de la formation maritime et la
            conduite de la politique de l’emploi des gens de mer ; la définition de la politique
            relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection
            sociale des marins (régime spécial de sécurité sociale, régime spécifique de prévoyance
            et protection sanitaire et sociale spécifique) ; la tutelle, pour le compte du ministre
            chargé de la mer, de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), des
            lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime (ENSM), le
            contrôle des établissements privés maritimes et des organismes de prévoyance
            sociale.</p>
        </descriptiveNote>
        <!-- Ici, les fonctions exercées par la direction des affaires maritimes sont décrites sous une forme textuelle au moyen de l'élément <function>. En revanche, les relations avec des fonctions dont la description est gérée par des notices d'autorité distinctes peuvent être établies au moyen de l'élément <functionRelation> -->
      </function>
      <mandates>
        <mandate>
          <citation>Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant
            organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du
            développement durable et de l’aménagement du territoire. NOR : DEVK1016970A</citation>
        </mandate>
        <mandate>
          <citation>Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du
            ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
            territoire. NOR: DEVK0815773</citation>
        </mandate>
      </mandates>
      <biogHist>
        <p>La direction des affaires maritimes est l'héritière du ministère de la Marine marchande,
          créé en 1929 à l'initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser
          l'ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d'activité tant
          sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts
          réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. A
          compter de 1982 (institution d'un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de
          1999, à la faveur de la promulgation de la loi d'orientation agricole n° 99-574, ce
          ministère a été incorporé au ministère chargé de l'Agriculture pour ce qui touche au suivi
          de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au
          ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du
          développement durable en 2007.</p>
      </biogHist>
    </description>
    <relations>
      <cpfRelation cpfRelationType="hierarchical-parent" 
        xlink:href="FRAF_P_00007" xlink:type="simple">
        <relationEntry>France. Direction interrégionale de la mer (ressort)</relationEntry>
        <dateRange>
          <fromDate standardDate="2010">2010</fromDate>
          <toDate standardDate="2099">2099</toDate>
        </dateRange>
        <!-- Relation hiérarchique-parent : la direction des affaires maritimes est l'organisme dont relèvent les directions interrégionales de la mer -->
      </cpfRelation>
      <cpfRelation cpfRelationType="hierarchical-parent" 
        xlink:href="FRAF_P_00009" xlink:type="simple">
        <relationEntry>Département. Délégation à la mer et au littoral</relationEntry>
        <dateRange>
          <fromDate standardDate="2010">2010</fromDate>
          <toDate standardDate="2099">2099</toDate>
        </dateRange>
        <!-- Relation hiérarchique-parent : la direction des affaires maritimes est l'organisme dont relèvent les délégations à la mer et au littoral -->
      </cpfRelation>
    </relations>
  </cpfDescription>
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